CeQui est concerné par le Certibiocide nuisibles ? Formation et obligations.
Dératisation, désinsectisation, lutte contre les punaises de lit, les blattes, les rongeurs… Découvrez si votre activité est soumise à l'obligation de certibiocide nuisibles.
Qu'est-ce que le certibiocide nuisibles ?
Le certibiocide nuisibles est une certification obligatoire instaurée par l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié, applicable depuis le 1er juillet 2015 et mis à jour en janvier 2024. Il encadre l'achat, l'utilisation et la vente de produits biocides professionnels destinés à la lutte contre les nuisibles : rongeurs, insectes, arthropodes et autres vertébrés. Son objectif est de garantir une utilisation sûre, efficace et traçable de ces produits qui peuvent présenter des risques sanitaires et environnementaux importants.
Depuis le 1er janvier 2024, le certibiocide est décliné en trois catégories distinctes : le certibiocide désinfectants (TP2, 3, 4), le certibiocide nuisibles (TP14, 18, 20) et le certibiocide autres produits (TP8, 15, 21). Cette page concerne exclusivement le certibiocide nuisibles.
Quels produits biocides sont couverts ?
TP14 Rodenticides -Dératisation
Produits utilisés pour éliminer les rongeurs nuisibles : Rat brun, Rat noir, Souris domestique, Rat musqué, loir, lérot...
TP18 Insecticides - Désinsectisation
Lutte contre les insectes et arthropodes : Punaises de lit, blattes, cafards, fourmis, guêpes, frelons, moustiques, puces, tiques...
TP20 Lutte contre d'autres vertébrés
Produits destinés à lutter contre des vertébrés nuisibles autres que les rongeurs (lézards, serpents, écureuils, taupes…).
Condition importante : le certibiocide n'est obligatoire que si le produit est exclusivement réservé aux professionnels (AMM ou BioCID).
Quels professionnels sont concernés ?
🔧 L'utilisateur professionnel : Techniciens, opérateurs, indépendants du secteur 3D.
🛒 L'acquéreur : Personne choisissant et ordonnant l'achat du produit.
🏪 Le distributeur : Grossiste ou revendeur mettant en vente des biocides pro.
Exemples de métiers concernés
- Dératiseur / Désinsectiseur
- Technicien 3D (DDD)
- Spécialiste punaises de lit
- Expert guêpes & frelons
- Technicien anti-moustiques
- Égoutier (rodenticides)
- Distributeur de produits pro
- VRP vendeur de biocides
- Responsable achats produits nuisibles
Qui n'est pas concerné ? Les dérogations
Secteur alimentaire
- Restaurants & Cafés
- Boulangers, Bouchers
- Exploitations agricoles
- Silos alimentaires
Production industrielle
- Usines de meubles
- Traitement du bois
- Scieries
- Cycles de production
Services publics
- Sapeurs-pompiers
- Militaires
- Lutte antivectorielle (urgence)
⚠️ Attention : la dérogation "denrées alimentaires" ne couvre que les locaux directement impliqués dans la production. Les bureaux et espaces communs nécessitent le certibiocide.
Comment obtenir le certibiocide nuisibles ?
La formation dure 21 heures (3 jours) et est dispensée par un organisme habilité. Elle aborde les bonnes pratiques, la réglementation et la gestion des risques.
21h
de formation
30 quest.
au test
5 ans
de validité
- Test final : 30 questions (20/30 requis).
- Échec : Formation complémentaire de 7h.
- Validité : Renouvelable tous les 5 ans.
- Accès : Application officielle du ministère.
Obligations des entreprises de lutte contre les nuisibles
1. Déclaration annuelle avant le 31 mars sur l'application officielle avec SIRET et numéros certibiocide.
2. Registre de vente pour les distributeurs : identification des produits et numéros d'acheteurs.
3. Nouveau salarié : délai de 6 mois accordé, mais accompagnement obligatoire par un titulaire.
4. Financement : prise en charge par l'employeur au titre de la sécurité (L4141-4).