Qui est concerné par le Certibiocide nuisibles ?
Dératisation, désinsectisation, lutte contre les punaises de lit... Découvrez si votre activité est soumise à l'obligation légale du Certibiocide Nuisibles.
Qu'est-ce que le Certibiocide Nuisibles ?
Le Certibiocide Nuisibles est une certification légale incontournable pour les professionnels de la lutte antiparasitaire. Instauré par l'arrêté du 9 octobre 2013, il encadre l'achat, l'utilisation et la vente de produits biocides professionnels (TP14, TP18, TP20).
Applicable à la dératisation, la désinsectisation et la lutte contre les vertébrés, ce dispositif garantit une utilisation sûre et tracée des produits chimiques pour protéger la santé publique et l'environnement.
Important : Depuis le 1er janvier 2024, il est désormais distinct des certibiocides 'Désinfectants' et 'Autres Produits'.
Quels produits biocides sont couverts ?
TP14 Rodenticides
Élimination des rongeurs : Rats, souris, loirs, lérots...
TP18 Insecticides
Lutte contre insectes : Punaises de lit, blattes, frelons...
TP20 Vertébrés
Lutte contre serpents, lézards, taupes, écureuils...
Condition importante : le certibiocide n'est obligatoire que si le produit est exclusivement réservé aux professionnels (AMM ou BioCID).
Profils concernés et Métiers
🔧 L'utilisateur professionnel : Techniciens, opérateurs, indépendants du secteur 3D.
🛒 L'acquéreur : Personne choisissant et ordonnant l'achat du produit.
🏪 Le distributeur : Grossiste ou revendeur mettant en vente des biocides pro.
Exemples de métiers concernés
- Dératiseur / Désinsectiseur
- Technicien 3D (DDD)
- Spécialiste punaises de lit
- Égoutier
- Responsable achats
- VRP vendeur de biocides
Qui n'est pas concerné ? Les dérogations
Secteur alimentaire
- Restaurants & Cafés
- Boulangers, Bouchers
- Exploitations agricoles
Industrie & Bois
- Usines de meubles
- Traitement du bois
- Scieries
Services publics
- Sapeurs-pompiers
- Militaires
- Urgence sanitaire
⚠️ Attention : la dérogation "denrées alimentaires" ne couvre que les locaux directement impliqués dans la production. Les bureaux et espaces communs nécessitent le certibiocide.
Comment obtenir le certibiocide nuisibles ?
La formation dure 21 heures (3 jours) et est dispensée par un organisme habilité. Elle aborde les bonnes pratiques, la réglementation et la gestion des risques.
- Test final : 30 questions (20/30 requis).
- Échec : Formation complémentaire de 7h.
- Validité : Renouvelable tous les 5 ans.
- Accès : Application officielle du ministère.
21h
Formation
30 quest.
Test final
5 ans
Validité
Obligations des entreprises
1. Déclaration annuelle : Avant le 31 mars sur l'application officielle avec SIRET.
2. Registre de vente : Pour les distributeurs, identification des produits et acheteurs.
3. Nouveau salarié : Délai de 6 mois, accompagnement par un titulaire obligatoire.
4. Financement : Prise en charge employeur au titre de la sécurité (L4141-4).